Afin de pouvoir bénéficier des séjours proposés par Château PICOL, nous vous demandons de lire attentivement les conditions générales ci-dessous. Ces conditions régissent les ventes et sont valables dès le moment où la commande est passée. Le fait de réserver implique l’adhésion complète à nos conditions générales.
ARTICLE PREMIER – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute réservation à Château PICOL représenté par Monsieur Christian HUREAU Entreprise individuelle, par le ou les clients, sur son site Internet www.chateau-picol.com ou par téléphone, courrier postal ou courriels, ou dans toute agence ou plateforme où Château PICOL commercialise ses séjours. Les caractéristiques principales des séjours sont présentées sur le site internet www.chateau-picol.com ou sur support papier ou électronique en cas de réservation par un moyen autre qu’une commande à distance.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un séjour est de la seule responsabilité du Client. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions du Client.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contractuel. La version applicable au Client est celle en vigueur sur le site internet ou communiquée par Château PICOL à la date de passation de la Commande par le Client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Château PICOL constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition si le traitement n’est pas indispensable à l’exécution de la commande ainsi que de leurs suites, à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :
Château PICOL
Lieu-dit PICOL
86140 LENCLOITRE
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées soit en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de Commande en ligne, ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet www.chateau-picol.com soit, en cas de réservation hors Internet, par tout autre moyen approprié.
ARTICLE 2 – REGLEMENT INTERIEUR
Il est préalablement admis que Château Picol est l’enseigne commerciale qui assure la gestion et la location du Château.
La présente location est faite aux charges et conditions suivantes que le Client s’oblige à exécuter et accomplir, à savoir :
2.1 – N’occuper les lieux que « bourgeoisement », l’exercice de tout commerce, profession ou industrie étant formellement interdit, le Client reconnaissant que les locaux faisant l’objet du présent contrat ne lui sont loués qu’à titre de résidence provisoire et de plaisance.
2.2 – Ne pas laisser sécher de vêtements ou de serviettes sur le balcon. Un étendoir à linge est prévu à cet effet.
2.3 – Ne pas introduire d’animaux dans le Château et dans son parc.
2.4 – Respecter la capacité d’accueil du Château.
2.5 – Respecter la destination du Château et à n’apporter aucune modification d’agencement des meubles et des lieux.
2.6 – Ne pouvoir se substituer à quelque personne que ce soit, ni sous-louer, en totalité ou partiellement, même gratuitement les lieux loués, sauf accord écrit de Château Picol.
2.7 – S’interdire formellement de fumer dans le Château.
2.8 – S’interdire formellement de jeter dans les toilettes, lavabos, baignoires, éviers des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces équipements.
2.9 – Effectuer toute réclamation concernant les installations dans les 48 h suivant l’entrée dans le logement. Dans le cas contraire, elle ne pourra être admise.
2.10 – Avertir Château Picol dans les plus brefs délais de tout dégât affectant l’habitation, son mobilier ou ses équipements. Les réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location, seront à la charge du Client.
2.11 – Autoriser Château Picol, ou tout tiers mandaté par lui à cet effet, à effectuer, pendant la durée de la location, toute réparation commandée par l’urgence. Le Client ne pourra réclamer aucune réduction de loyer au cas où des réparations urgentes incombant au bailleur apparaîtraient en cours de location.
2.12 – Eviter tout bruit ou comportement, de son fait, du fait de sa famille ou du fait de ses relations, de nature à troubler les autres Clients et les voisins.
2.13 – S’abstenir d’entreposer ou de consommer de la nourriture dans les chambres.
2.14 – Accepter la visite des locaux si Château Picol ou son mandataire en font la demande.
2.15 – Renoncer à tout recours contre Château Picol en cas de vol et déprédations dans les lieux loués.
2.16 – Entretenir le Château et le restituer en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de location. Si des objets figurant à l’inventaire sont endommagés, Château Picol pourra réclamer leur valeur de remplacement.
ARTICLE 3 – RESERVATIONS
3.1 – CONDITIONS DE RÉSERVATION
La demande de réservation doit être effectuée par une personne majeure et disposant de la capacité juridique. Le contrat est nominatif et ne peut être cédé sans l’accord écrit de Château PICOL.
3.2 – RÉSERVATION DÉFINITIVE
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler immédiatement à Château PICOL toute erreur. La réservation n’est définitive qu’après réception du contrat de réservation complété, daté et signé, du paiement de l’acompte équivalent à 15% du montant total et après confirmation écrite de la part de Château PICOL.
Tout versement d’acompte non accompagné de contrat ne pourra assurer la réservation.
Château PICOL est seul juge de l’acceptation ou du refus d’une demande de réservation sans en avoir à en donner l’explication.
Toute commande passée par courriel constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et Château PICOL.
ARTICLE 4 – TARIFS
Les séjours proposés par Château PICOL sont détaillés sur le site internet www.chateau-picol.com, ou sur tout support d’information de Château PICOL, lors de la passation de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en Euros TTC. Toute modification ultérieure du taux de la taxe de séjour, survenue entre le moment où les tarifs ont été déterminés et la facturation du séjour, entraînera une modification corrélative du prix TTC, ce que le client accepte sans réserve.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par Château PICOL sur le site internet www.chateau-picol.com ou sur tout support d’information ou de communication.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués sur le site internet www.chateau-picol.com, dans le courriel ou dans la proposition écrite adressée au Client. Au-delà de cette période de validité, l’offre est caduque et le Château PICOL n’est plus tenu par les prix.
ARTICLE 5 – RÈGLEMENT DU SEJOUR
Au titre de l’acompte comme au titre du solde, vous pouvez régler votre réservation ou votre séjour par les modes de paiement suivants :
CB sur place ou à distance, par lien de paiement sécurisé, chèque, virement bancaire, espèces. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues à Château PICOL.
5.1 – ACOMPTE
Toute demande de réservation ferme émanant de l’acheteur fera l’objet d’un acompte comprenant : 15% du prix total du séjour commandé. L’acompte devra être réglé au moment de la commande et sous 7 jours pour les paiements par chèque. Il sera déduit du montant du séjour mais non remboursé par Château PICOL en cas d’annulation.
5.2 – CAUTION
A l’arrivée, le client devra déposer une caution de 1500 €. Ce dépôt pourra être fait par virement, par CB, par chèque ou en espèces et sera remboursé par virement sous huit jours après le départ du client. Le client devra également déposer un RIB.
5.3 CONDITIONS DE PAIEMENT
Au titre de l’acompte comme au titre du solde, vous pouvez régler votre réservation par les modes de paiement suivants :
CB sur place ou à distance, par lien de paiement sécurisé, chèque, virement bancaire, espèces. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues à Château PICOL.
Le solde devra être intégralement réglé le jour de la prestation faute de quoi et en l’absence de message justificatif écrit du client, le contrat sera annulé de plein droit et l’acompte versé sera conservé par le prestataire à titre de résiliation.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que Château PICOL serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
5.4. NON-RESPECT DES CONDITIONS DE PAIEMENT
En outre, Château PICOL se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture du séjour commandé par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
ARTICLE 6 – MODIFICATION OU ANNULATION PAR LE CLIENT
6.1. MODIFICATION
En cas de modification des dates ou du nombre de personnes, le Prestataire s’efforcera d’accepter autant que possible les demandes de modification de date dans la limite des disponibilités, et ce sans préjudice des éventuels frais supplémentaires ; il s’agit dans tous les cas d’une simple obligation de moyen, Château PICOL ne pouvant garantir la disponibilité d’une autre date. Toute demande de diminution sera considérée par Château PICOL comme une annulation partielle dont les conséquences sont régies par l’article 6.2.
6.2. ANNULATION
En cas d’annulation du séjour par le Client après son acceptation par Château PICOL moins de 30 jours avant la date prévue, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, l’acompte versé à la réservation, tel que défini à l’article 5.3 – CONDITIONS DE PAIEMENT des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis à Château PICOL, à titre d’indemnité, et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
6.3. ANNULATION EN CAS DE PANDEMIE
Dans le contexte sanitaire actuel, nous mettons tout en œuvre pour vous permettre de profiter de votre prestation dans les meilleures conditions possibles d’hygiène et de distanciation. Toutefois, compte tenu de la situation sanitaire, des mesures législatives et réglementaires peuvent être adoptées postérieurement à votre réservation et imposer des restrictions à vos conditions, voire la fermeture du lieu de séjour.
6.3.1 En cas de fermeture totale ou partielle du lieu de séjour pendant les dates réservées (à laquelle est assimilée à une mesure d’interdiction totale ou partielle d’accueil du public, dans la mesure ou le Client est concerné directement par l’application de cette mesure) décidée par les pouvoirs publics, et qui n’est pas imputable au à Château PICOL : vous aurez le choix entre le remboursement immédiat de votre acompte ou l’émission d’un avoir d’une valeur correspondante valable 1 an remboursable à l’issue de cette période ou à la première demande. Cette annulation ne pourra cependant pas donner lieu au versement de dommages et intérêts.
6.3.2. Par dérogation aux dispositions de l’article 5.2 ANNULATION, toute annulation dûment justifiée par le fait que le Client serait atteint par la COVID 19 (infection) ou autre infection considérée comme relevant d’une pandémie, ou serait identifié comme cas contact, et que cette situation remettrait en cause sa participation au séjour aux dates prévues : Château Picol conservera l’acompte versé lors de votre réservation et émettra un avoir correspondant au montant de l’acompte, valable 1 an. A défaut d’utilisation de l’avoir à l’issue de cette période, l’avoir sera caduc.
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS de Château PICOL – GARANTIE
Responsabilité assurance : Le client est seul responsable des dommages corporels et/ou matériels causés par lui dans le cadre d’un séjour au Château PICOL. Le client se doit donc d’être couvert par une responsabilité civile et que le lieu du séjour soit assuré.
Château PICOL garantit le Client, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, de la réalisation du séjour commandé.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer Château PICOL, par écrit, de l’existence de défauts de conformité dans un délai maximum de 24h à compter de son jour d’arrivée. Château PICOL rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les séjours jugés défectueux dans les meilleurs délais suivant la constatation, du défaut ou du vice. La garantie de Château PICOL est limitée au remboursement des séjours effectivement payés par le Client. Château PICOL ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. Les séjours fournis par l’intermédiaire du site Internet www.chateau-picol.com de Château PICOL sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION
Les activités de Château PICOL à une date déterminée ne sont pas soumises au délai de rétractation applicable à la vente à distance et hors établissement, conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation.
ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Château PICOL, rédacteur des présentes, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour base juridique :
Soit l’intérêt légitime poursuivi par Château PICOL lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :
La prospection la gestion de la relation avec ses clients et prospects, l’organisation, l’inscription et l’invitation à des événements de Château PICOL, le traitement, l’exécution, la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers des clients, la rédaction d’actes pour le compte de ses clients.
Soit le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption, la facturation, la comptabilité.
Château PICOL ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.
En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec ses clients. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.
Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements de Château PICOL n’a eu lieu. Les données traitées sont destinées aux seules personnes habilitées de Château PICOL.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité et d’effacement.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de Château PICOL, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@chateau-picol.com ou par courrier postal à l’adresse suivante :
Château PICOL
Lieu-dit PICOL
86140 LENCLOITRE
accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé. Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet www.chateau-picol.com est la propriété de Château PICOL et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion, utilisation totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, Château PICOL reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, documents, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue du bon déroulement du séjour du Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation des photographies, présentations, études, documents, etc.., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de Château PICOL qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Il en va de même des noms, logos ou plus largement toute représentation graphique ou texte appartenant à Château PICOL ou utilisé et diffusé par lui.
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 – LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre Château PICOL et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Il peut notamment avoir recours gratuitement au Médiateur de la Consommation suivant :
MEDICYS
73 Boulevard de Clichy
75009 PARIS
www.medicys-consommation.fr
ARTICLE 13 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 1-1 à Lm-7 du code de la consommation.
Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ; la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige; les informations relatives, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes. Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.chateau-picol.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à Château PICOL.
